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Décisions des tribunaux
T-5, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
Article 30
Versions de la disposition
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues en radiologie (R.R.Q., 1981, c. T-5, r. 7), mais ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des différends pour lequels une conciliation du syndic a été demandée avant le 6 janvier 1994.
